Présentation

Concertation du 21 avril 2020 au 31 mai 2020 15 juin 2020

L’identification et l’authentification des usagers du système de santé sont des éléments clés pour l’essor du numérique en santé. Les modalités de mise en œuvre de ses sujets ont été discutées lors des concertations et ont abouti au document de doctrine technique (cf. chapitres 4.2 à 4.6 sur le site esante.gouv.fr).
Pour suivre cette logique, le ministère des Solidarités et de la Santé met en consultation un projet de loi qui permettra de poser le cadre d’exigences de l'identification et de l'authentification des usagers du système de santé. (Conformément à la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 - article 49).
 
Cet espace, ouvert jusqu’à fin mai 2020, est dédié à tous ceux qui souhaitent contribuer à ce projet de loi, dans le but de finaliser le texte et de publier l’ordonnance d’ici la fin de l'année.
 
Ce projet de loi prévoit notamment que :
  • les services numériques en santé soient soumis à des exigences vis à vis du niveau de garantie minimale des moyens d’identification électroniques utilisés pour y accéder ;
  • l’éventuelle obligation d’utiliser certains moyens fournis par la puissance publique (Pro Santé Connect, France Connect, etc.) ;
  • ces éléments, dont le principe général sera ainsi positionné au niveau législatif, seront précisés dans de futurs textes d’application qui seront soumis à concertation ultérieurement.

Il renforce l’assise juridique des répertoires de référence pour l’identité professionnelle des acteurs, avec :

  • le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) ;
  • le répertoire national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
  • ces répertoires ont vocation à devenir des référentiels d’identification pour les services numériques.

Il adapte plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ouvrir les possibilités d’utilisation de moyens d’identification autres que les seules cartes physiques de la carte vitale et à la carte de professionnel de santé, avec un niveau équivalent de sécurité. 

Un dernier article complète le code de l’action sociale et des familles pour que s’appliquent, dans les secteurs médico-social et social, les mêmes règles d’identification électronique sur les services numériques en santé. 

 

Les documents en concertation sont mis à disposition ci-dessous :

Télécharger Notice d'accompagnement - PDF

Télécharger Projet d'ordonnance - PDF

Actualités 1

  • logo_ordonnance_identification.png

    Mise en concertation du projet de loi Identification Numérique

    Dispositions législatives et réglementaires Concertations thématiques Le 21 avril 2020 par Agence du Numérique en Santé

    L’identification et l’authentification des usagers du système de santé sont des éléments clés pour l’essor du numérique en santé. Les modalités de mise en œuvre de ses sujets ont été discuté lors des concertations et ont abouti au document de doctrine technique (cf. chapitres 4.2 à 4.6. Pour suivre cette logique, le ministère des Solidarités et de la Santé met en consultation un projet de loi qui permettra de poser le cadre d’exigences de l’identification et à l’authentification des usagers du système de santé. (Conformément à la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 prévoit (cf. article 49)).

Participants 12 Inviter