Ordonnance identification électronique
Présentation
Concertation du 21 avril 2020 au 31 mai 2020 15 juin 2020
- les services numériques en santé soient soumis à des exigences vis à vis du niveau de garantie minimale des moyens d’identification électroniques utilisés pour y accéder ;
- l’éventuelle obligation d’utiliser certains moyens fournis par la puissance publique (Pro Santé Connect, France Connect, etc.) ;
- ces éléments, dont le principe général sera ainsi positionné au niveau législatif, seront précisés dans de futurs textes d’application qui seront soumis à concertation ultérieurement.
Il renforce l’assise juridique des répertoires de référence pour l’identité professionnelle des acteurs, avec :
- le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) ;
- le répertoire national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- ces répertoires ont vocation à devenir des référentiels d’identification pour les services numériques.
Il adapte plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ouvrir les possibilités d’utilisation de moyens d’identification autres que les seules cartes physiques de la carte vitale et à la carte de professionnel de santé, avec un niveau équivalent de sécurité.
Les documents en concertation sont mis à disposition ci-dessous :
Actualités 1
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Mise en concertation du projet de loi Identification Numérique
L’identification et l’authentification des usagers du système de santé sont des éléments clés pour l’essor du numérique en santé. Les modalités de mise en œuvre de ses sujets ont été discuté lors des concertations et ont abouti au document de doctrine technique (cf. chapitres 4.2 à 4.6. Pour suivre cette logique, le ministère des Solidarités et de la Santé met en consultation un projet de loi qui permettra de poser le cadre d’exigences de l’identification et à l’authentification des usagers du système de santé. (Conformément à la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 prévoit (cf. article 49)).